CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour le 4 décembre 2015.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales sont exclusivement conclues entre, d’une part, la société Fortuna Juvat (SARL inscrite au RCS de Bayonne sous le n°478 379 324 et ayant son siège 16, avenue de la Marne à Biarritz – 64200) (ci-après « le vendeur ») et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.lacouionnette.com (ci-après « l’acheteur »). Les présentes conditions générales de vente ne concernent que les personnes physiques non-commerçantes et ont pour objet de définir l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le vendeur.

Article 2 – Intégralité

2.1 – Les présentes conditions générales de vente définissent l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Elles s’appliquent à toutes commandes passées sur ou avec le site Internet www.lacouionnette.com.

2.2 – Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation. Toute passation de commande sur le site Internet www.lacouionnette.com suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de ventes ainsi que l’accord de l’acheteur sur l’intégralité de leur contenu. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les conditions générales de vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

2.3 – Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France. Le vendeur conseille à l’acheteur de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin. Dans l’intégralité des présentes, l’acheteur sera entendu comme celui avec lequel s’établit la relation d’achat-vente, et à qui sera facturé la commande.

Article 3 – Commande

3.1 – L’acheteur a la possibilité de passer commande en ligne, à partir du catalogue en ligne au moyen du formulaire qui y figure.

3.2 – Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison et enfin valider le paiement.

3.3 – Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

3.4 – Dans certains cas, notamment dans l’hypothèse d’une d’adresse erronée ou autre problème, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

3.5 – En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par le biais d’un courriel envoyé par le vendeur à l’adresse courriel indiquée par l’acheteur lors de la commande. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

3.6 – Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit envoyer un courriel à l’adresse suivante : contact@lacouionnette.com.

Article 4 – Signature électronique

4.1 – La validation finale de la commande vaudra preuve de l’accord de l’acheteur et vaudra (i) exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, et (ii) signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

4.2 – En cas de paiement par carte bancaire et d’utilisation frauduleuse de sa carte, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur à l’adresse suivante : contact@lacouionnette.com.

Article 5 – Confirmation de commande

Le vendeur confirme la commande et son acceptation par l’envoi d’un courriel de confirmation de commande à l’acheteur à l’adresse courriel indiquée par ce dernier lors de la commande.

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications entre les parties, des commandes et du ou des paiements. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Informations sur les produits

7.1 – Les produits régis par les présentes conditions générales de vente sont ceux qui figurent sur le site Internet du vendeur, soit www.lacouionnette.com, et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

7.2 – Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée à ce titre.

7.3 – Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 8 – Prix

8.1 – Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison qui sont facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Le paiement de la totalité du prix et des frais doit être réalisé le jour de la commande. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

8.2 – Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

8.3 – Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de l’enlèvement, ou de la réception de la commande par l’acheteur ou son représentant, les risques des produits livrés sont transférés à l’acheteur.

8.4 – Lorsque l’acheteur commande des produits pour être livrés en dehors de l’Union Européenne, il est alors considéré comme l’importateur du ou des produits concernés et peut être soumis à des obligations et des taxes sur l’importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Pour tous les produits expédiés en dehors de l’Union Européenne, le prix sera automatiquement calculé hors taxes et reporté sur la facture. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge de l’acheteur. Le vendeur n’a aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières variant fortement d’un pays à l’autre, l’acheteur doit donc contacter le service local des douanes pour plus d’informations. Par ailleurs, lorsque l’acheteur commande sur le site de vendeur, il est considéré comme l’importateur officiel et doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel il reçoit les produits. Le vendeur attire l’attention de l’acheteur international sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d’être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

8.5 – Une facture sera jointe au colis de l’acheteur ou lui sera expédiée séparément. Cette facture devra être conservée comme bon de garantie.

Article 9 – Mode de paiement

9.1 – La vente en ligne des produits du vendeur donne lieu à une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement par l’acheteur.

9.2 – Paiement par carte bancaire

9.2.1 – Pour régler sa commande, après avoir sélectionné son ou ses produits et complété le formulaire de commande, l’acheteur choisira le type de carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) qu’il souhaite utiliser sur le site de paiement sécurisé de la banque du vendeur, à savoir LCL – Le Crédit Lyonnais via la société Fortuna Juvat. Toutes les données saisies par le biais du formulaire de commande sont immédiatement cryptées. Ces informations ne sont connues que des ordinateurs de la banque du vendeur pour lui permettre de se mettre en relation avec la banque de l’acheteur. Après avoir renseigné l’intégralité des champs nécessaires à la validation électronique de la commande, l’acheteur recevra un numéro de commande informatique par courriel, étant précisé que la remise de ce numéro de commande ne vaut pas acceptation par le vendeur de la commande. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation du paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’a pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

9.2.2 – Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Le terminal de paiement électronique utilisé sur le site Internet www.lacouionnette.com est fourni par LCL – Le Crédit Lyonnais et permet de bénéficier d’un haut niveau de sécurité pour l’encaissement des paiements grâce au cryptage SSL (Secure Sockets Layer), il fonctionne avec le service 3D Secure qui permet à la banque d’authentifier son client, commerçant ou porteur. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par télécopie ou par courrier électronique au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

9.3 – Paiement par chèque

9.3.1 – Le paiement par chèque est accepté sous réserve que le chèque soit émis par un établissement bancaire domicilié en France métropolitaine. Dans le cadre d’un paiement par chèque, l’acheteur doit adresser au vendeur par courrier suivi : – une copie du courriel de confirmation comportant le numéro de commande ; – un chèque libellé à l’ordre de la société Fortuna Juvat, au dos duquel le numéro de commande sera reproduit de manière manuscrite par l’acheteur ; – une copie d’un justificatif d’identité de l’acheteur (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte de résident). Ce courrier suivi doit être adressé à l’adresse suivante : société Fortuna Juvat, 16, avenue de la Marne – 64200 Biarritz (France).

9.3.2 – Les produits commandés font alors l’objet d’une réservation pendant un délai de huit (8) jours calendaires. L’encaissement du chèque sera réalisé à réception de ce dernier. A défaut de réception du chèque dans le délai précité, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande de l’acheteur. En cas de réception du chèque postérieurement à l’annulation de la commande par le vendeur, ce chèque sera restitué à l’acheteur par voie postale.

Article 10 – Rétractation

10.1 – L’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier produit. Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur informe le vendeur de sa décision de se rétracter : – soit en lui adressant par courrier suivi le formulaire type de rétractation joint en Annexe 1 des présentes conditions générales de vente, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susmentionné ; – soit en lui adressant par courrier suivi une déclaration dénuée d’ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susmentionné ; – soit en lui adressant une déclaration dénuée d’ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter, par courriel à partir de l’onglet « contact » du site Internet www.lacouionnette.com ou directement à l’adresse suivante : contact@lacouionnette.com, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susmentionné. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés. L’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article au vendeur, les frais de retour étant à la charge de l’acheteur. L’acheteur doit renvoyer son article à l’adresse suivante : société Fortuna Juvat, 16, avenue de la Marne – 64200 Biarritz (France).

10.2 – Les articles restitués sont expédiés aux risques et périls de l’acheteur et à ce titre, le vendeur conseille tout particulièrement à l’acheteur de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.

10.3 – L’acheteur sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les quatorze (14) jours à compter de la réception par le vendeur des produits ou de la preuve de l’expédition par l’acheteur de ces produits. Si l’acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, seul le montant de la livraison standard sera remboursé. Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement. Toutefois, la responsabilité de l’acheteur pourra être engagée par le vendeur en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, l’acheteur doit uniquement le manipuler et l’inspecter d’une manière qui lui serait également permise comme s’il s’était présenté en boutique. L’acheteur doit manipuler et inspecter l’article, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire.

Article 11 – Propriété intellectuelle – Informatiques et libertés / données personnelles

11.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques, dessins et modèles, et bases de données reproduits et intégrés sur le site Internet www.lacouionnette.com sont protégés, pour le monde entier, au titre notamment de la propriété intellectuelle. À ce titre, seule l’utilisation pour un usage privé du site Internet www.lacouionnette.com est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site Internet www.lacouionnette.com est strictement interdite.

11.2 – Les informations nominatives et données personnelles concernant l’acheteur sont nécessaires à la gestion de la commande et aux relations commerciales avec le vendeur. Ces informations et données peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations commerciales telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont conservées par le vendeur à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relatives aux informations et données le concernant qui ont été communiquées dans le cadre de l’utilisation du site Internet www.lacouionnette.com. Toute demande d’accès, de rectification et d’opposition devra être adressée par courrier à contact@lacouionnette.com, en indiquant le nom, prénom et courriel de l’acheteur. Conformément à la réglementation en vigueur, ce courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’acheteur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée à l’acheteur dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. Le site Internet www.lacouionnette.com utilise des cookies dans le but d’améliorer le service personnalisé qui est destiné à l’acheteur.

Article 12 – Disponibilités des produits – Remboursement

12.1 – Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition courent, dans la limite des stocks disponibles : – soit, en cas de paiement par carte bancaire, à compter du lendemain de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le courriel de confirmation ; – soit, en cas de paiement par chèque, à compter de l’encaissement dudit chèque.

12.2 – Pour les livraisons en France métropolitaine, le délai de livraison est de huit (8) jours ouvrables. Pour les autres destinations, le délai de livraison mentionné sur le courriel de confirmation de commande n’est donné qu’à titre indicatif. En cas de non-respect des délais contractuellement prévus pour les livraisons en France métropolitaine, l’acheteur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la société Fortuna Juvat, 16, avenue de la Marne – 64200 Biarritz (France).

12.3 – Dans le cas où le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

12.4 – En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 13 – Modalités de livraison

13.1 – Les produits commandés sont livrés. La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par la banque du vendeur.

13.2 – L’acheminement du ou des produits est faite par l’intermédiaire de La Poste ou de tout autre service d’expédition.

13.3 – Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande, sous la seule responsabilité de l’acheteur. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

13.4 – Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage qui permettra à l’acheteur de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.

13.5 – Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état du ou des produits livrés. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (par exemple : colis refusé car ouvert ou endommagé). L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves écrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé, etc.). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur ou une personne autorisée par lui a signé le bon de livraison.

13.6 – En cas de réserves, l’acheteur devra les confirmer par courrier recommandée avec avis de réception adressé au vendeur, au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception du ou des produits, et transmettre une copie de ce courrier par télécopie ou simple courrier au vendeur à l’adresse suivante : société Fortuna Juvat, 16, avenue de la Marne – 64200 Biarritz (France).

13.7 – Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les sept (7) jours ouvrables suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra pas être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoire, notice, etc.).

13.8 – L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à une adresse dite « de facturation » et non à l’adresse « de livraison » en validant l’option prévue à cet effet lors de la commande sur le site Internet www.lacouionnette.com.

Article 14 – Erreurs de livraison

14.1 – L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison et au plus tard le premier jour ouvrable suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en quantité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

14.2 – La réclamation pourra être faite par l’acheteur : – soit par courrier suivi au vendeur à l’adresse suivante : société Fortuna Juvat, 16, avenue de la Marne – 64200 Biarritz (France) ; – soit à l’adresse courriel suivante : contact@lacouionnette.com.

14.3 – Toute réclamation non effectuée conformément aux règles et délais définies ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

14.4 – À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produits concernés et le communiquera par courriel à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

14.5 – En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, l’acheteur devant effectuer cette expédition en utilisation un envoi avec suivi (permettant de suivre le cheminement de cette expédition), à l’adresse suivante : société Fortuna Juvat, 16, avenue de la Marne – 64200 Biarritz (France). Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 15 – Garanties

15.1 – Le vendeur est garant de la conformité des produits au titre de la garantie légale prévue aux termes des dispositions des articles L.211-4 et suivant du code de la consommation, mais aussi des défauts de la chose vendue au sens des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil (visées ci-dessous et dont les textes sont précisés en Annexe 2 des présentes conditions).

15.2 – Lorsqu’il met en œuvre la garantie légale de conformité, l’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ; l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remboursement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation ; l’acheteur est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du produit, délai porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

15.3 – Lorsqu’il met en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, l’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir ; l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix en application des dispositions de l’article 1644 du code civil.

15.4 – La garantie légale de conformité et la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien, conformément au « document d’information sur la garantie » joint à chaque produit.

15.5 – Attention, pour être applicable, la garantie commerciale doit être impérativement activée par son enregistrement sur le site www.lacouionnette.com dans une période de 100 jours à compter de la date du règlement de l’achat de la couïonnette. Passé ce délai, la garantie commerciale devient caduque et nul ne pourra s’en prévaloir; seules les garanties légales s’ appliqueront alors.

Article 16 – Force majeure

16.1 – Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

16.2 – La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

16.3 – Seront considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, extérieurs à la volonté des parties et qui ne pourraient pas être empêchés par ces dernières malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêts des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

16.4 – En cas de survenance d’un cas de force majeure, les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, le contrat pourra être résilié par la partie lésée.

Article 17 – Non-validation partielle

Si l’une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 19 – Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application exclusive du droit français (l’application des dispositions de la Convention de Vienne étant expressément exclue), et la langue du présent contrat est la langue française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Annexe 1 – Formulaire de rétractation Le présent formulaire doit être rempli et envoyé par l’acheteur s’il souhaite se rétracter de sa commande passée sur le site Internet www.lacouionnette.com, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente : Télécharger le formulaire de retractation

Annexe 2 – Textes

Article L211-4 Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage 2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 Code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L. 211-16 Code de la Consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. Article 1641 Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er Code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Document d’information sur la garantie du produit « la Couïonnette » Dans l’hypothèse où le produit s’avérerait défectueux pendant la période de garantie, nous vous remercions de prendre contact avec la société Fortuna Juvat, 16, avenue de la Marne – 64200 Biarritz (France). Avant d’utiliser le produit, nous vous recommandons de lire attentivement le mode d’emploi de celui-ci qui comporte les précautions d’usage. Le vendeur est garant (i) de la conformité du produit au titre de la garantie légale prévue aux termes des dispositions des articles L.211-4 et suivant du code de la consommation, ainsi que (ii) des défauts de la chose vendue au sens des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil.

Article 1 – Garantie de la conformité du produit

Lorsqu’il met en œuvre la garantie légale de conformité, l’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir. L’acheteur peut alors choisir entre la réparation ou le remboursement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation. Sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du produit, délai porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016.

Article 2 – Garantie contre les défauts cachés

Lorsqu’il met en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, l’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir. L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix en application des dispositions de l’article 1644 du code civil.

Article 3 – Garantie commerciale

La garantie légale de conformité et la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale offerte par le vendeur pour le présent produit. La garantie commerciale ne s’applique pas en cas d’acquisition par l’acheteur d’un produit en kit, seules les garanties légales s’appliquant dans cette hypothèse.

3.1 – Le vendeur garantit à vie le mécanisme de mouvement du produit. En cas de dysfonctionnement, le vendeur s’engage à effectuer gratuitement la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses du mécanisme de mouvement, sur simple demande de l’acheteur.

3.2 – La fonctionnalité des pièces est garantie pendant une durée de cinq (5) années, moyennant paiement par l’acheteur d’une franchise d’un montant de dix (10) euros en cas de demande de réparation.

3.3 – Conditions La garantie commerciale s’applique uniquement si le produit défectueux est présenté durant la période de garantie, accompagné de la facture d’origine (sur lesquels sont indiqués la date d’achat et la référence du produit). Le vendeur se réserve le droit de refuser la mise en œuvre de la garantie si ces documents ne sont pas présentés ou s’ils sont incomplets ou illisibles. Cette garantie ne sera pas applicable si le numéro de série figurant sur le produit a été modifié, effacé, supprimé ou rendu illisible. Les frais de retour et de réexpédition demeurent à la charge de l’acheteur. Sont exclus de la garantie commerciale : (i) les détériorations ou défauts résultant d’une utilisation, d’un fonctionnement ou d’une manipulation du produit non conforme à une utilisation normale ; (ii) l’usure normale des matériaux utilisés lors de la fabrication du produit, liée à leur usage dans le temps ; (iii) les détériorations ou modifications occasionnées par : a. une mauvaise utilisation, y compris une manipulation entrainant une détérioration ou modification matérielle, esthétique ou superficielle du produit ; b. une installation ou une utilisation du produit non conforme à sa destination ou aux instructions d’utilisation du vendeur ; c. un entretien du produit non conforme aux instructions du vendeur ; d. une utilisation du produit non conforme aux normes ou réglementations techniques ou de sécurité en vigueur dans le pays où il est utilisé ; e. les réparations effectuées ou tentées par des personnes autres que les réparateurs agréés par le vendeur ; f. les modifications effectuées ou tentées sans l’accord écrit préalable du vendeur ; g. la négligence ; h. les accidents, les incendies, les liquides, les produits chimiques, les autres substances, les inondations, les vibrations, la chaleur excessive, les radiations, les décharges électrostatiques, y compris la foudre, ou autres forces et effets externes.

3.4 – Le vendeur se réserve le droit de remplacer les pièces ou produits défectueux par des pièces ou produits neufs ou révisés en usine. Les pièces et produits remplacés deviendront la propriété du vendeur.